Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Article 67.3.4
Versions de la disposition

Texte complet
67.3.4. L’acquittement, prévu à l’article 209.1 de la Loi, des droits des participants et bénéficiaires visés par le retrait de l’employeur doit être effectué selon les dispositions de l’article 67.3.9.
D. 308-2022, a. 55.
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